Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
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la violation d'une décision de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (ISPPC)
Question orale
Question orale de Monsieur Benoît DISPA à Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur la violation d'une décision de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi (ISPPC)
Question orale de Monsieur Germain MUGEMANGANGO à Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, sur l'accès aux documents administratifs de l'Intercommunale de santé publique du pays de Charleroi (ISPPC)
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