Commission du budget et des infrastructures sportives (Composition)
Le lundi 14/09/2020 à 14:00, Salle 1 du bâtiment Saint-Gilles
9 publications liées : ODJC 7 (2020-2021) (PDF) | DECRET 240 n1 (2019-2020) (PDF) | DECRET 240 n2 (2019-2020) (PDF) | RAPPORT 245 n1 (2019-2020) (PDF) | CRIC 4 (2020-2021) (PDF) | DECRET 240 n3 (2019-2020) (PDF) | CRAC 4 (2020-2021) (PDF) | RAPPORT 245 n2 (2019-2020) (PDF) | BT 7 (2020-2021) (PDF) |
Modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration
Désignation de M. Botin en qualité de rapporteur
Projet de décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la directive 2018/822/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (Doc. 240 (2019-2020) N° 1)Aide
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