Commission de l'économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture (Composition)
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Modification des articles D.I.13 et D.IV.31 du Code du Développement territorial afin d'organiser la digitalisation des permis d'urbanisme et le recours à la visioconférence
Discussion générale (suite)
Proposition de décret modifiant les articles D.I.13 et D.IV.31 du Code du Développement territorial afin d'organiser la digitalisation des permis d'urbanisme et le recours à la visioconférence, déposée par Messieurs Antoine, Bastin, Mesdames Schyns, Goffinet, Messieurs Dispa et Desquesnes (Doc. 225 (2019-2020) N° 1 et 1bis). Discussion générale (Suite et fin)
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