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Séance plénière

Le mercredi 28/04/2021 à 14:00, Salle des séances plénières

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Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'étendre la tutelle ordinaire régionale aux zones de secours

Discussion générale

Projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'étendre la tutelle ordinaire régionale aux zones de secours (Doc. 500 (2020- 2021) N° 1 à 4). Discussion générale

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