l'incomplétude des dossiers de demandes de permis
Question orale
Question orale de Madame Françoise MATHIEUX à Monsieur Willy BORSUS, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, sur l'incomplétude des dossiers de demandes de permis
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