Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire, d'aide régionale et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires
Vote nominatif sur l'amendement à l'article 1er, proposé après approbation du rapport (Doc. 696 (2021-2022) N° 4). Rejet de l'amendement
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