Modification du Code des impôts sur les revenus concernant les dépenses pour habitation propre et unique
Désignation de M. Lomba en qualité de rapporteur
Reprise. Projet de décret modifiant le Code des impôts sur les revenus concernant les dépenses pour habitation propre et unique (Doc. 731 (2021-2022) N° 1)
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