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Commission de l'économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture (Composition)

Le mardi 15/02/2022 à 09:00, Salle des séances plénières

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Proposition de décret modifiant les articles D.II.13, D.II.15 et D.IV.58 du Code du Développement territorial afin de modifier les effets de l'abrogation du schéma d'orientation local, déposée par Messieurs Antoine, Dispa, Bastin, Desquesnes, Mesdames Schyns et Goffinet (Doc. 603 (2020-2021) N° 1)

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