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Commission de l'économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture (Composition)

Le mardi 28/06/2022 à 09:00, Salle 5 du bâtiment Saint-Gilles

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Modification du Code du Développement territorial afin de revoir la constructibilité en zones inondables

Désignation de Mme Cassart-Mailleux en qualité de rapporteuse

Proposition de décret visant à modifier le Code du Développement territorial afin de revoir la constructibilité en zones inondables, déposée par Monsieur Antoine, Madame Schyns, Messieurs Desquesnes, Bastin, Dispa et Matagne (Doc. 848 (2021-2022) N° 1 et 2). Exposé. Discussion générale

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