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Commission du budget et des infrastructures sportives (Composition)

Le lundi 17/10/2022 à 14:00

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Modification de l'article 4 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Désignation de M. Tzanetatos en qualité de rapporteur

Proposition de décret modifiant l'article 4 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, déposée par Messieurs Desquesnes, Collin, Madame Goffinet, Messieurs Antoine, Matagne et Madame Schyns (Doc. 1052 (2022-2023) N° 1 et 2). Discussion générale

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