Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mercredi 19/10/2022 à 00:00, Salle 3 du bâtiment Saint-Gilles
8 publications liées : ODJC 42 (2022-2023) (PDF) | DECRET 1085 n1 (2022-2023) (PDF) | DECRET 1085 n2 (2022-2023) (PDF) | DECRET 1085 n3 (2022-2023) (PDF) | DECRET 1085 n4 (2022-2023) (PDF) | BT 42 (2022-2023) (PDF) | CRAC 33 (2022-2023) (PDF) | CRIC 33 (2022-2023) (PDF) |
Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitation de l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments
Discussion générale (suite et fin)
Proposition de décret modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments, déposée par Monsieur Devin, Mesdames de Coster-Bauchau, Delporte, Messieurs Lomba, Evrard et Hazée (Doc. 1085 (2022-2023) N° 1) (suite et fin)Aide
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