Modification de l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires
Discussion générale
Proposition de décret modifiant l'article L1314-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de déficit budgétaire et d'utilisation des fonds de réserve ordinaires, déposée par Monsieur Lomba, Madame Galant, Messieurs Demeuse, Devin, Madame de Coster-Bauchau et Monsieur Hazée (Doc. 1035 (2022-2023) N° 1 à 3). Discussion générale
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