Diffusion et réutilisation des informations du secteur public

Discussion générale (suite)

Projet de décret relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public (Doc. 1078 (2022-2023) N° 1) Projet de décret relatif à la diffusion et à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (Doc. 1079 (2022-2023) N° 1) Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Doc. 1080 (2022-2023) N° 1) Projet de décret portant assentiment, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 24 mars 2022 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'abrogation des décrets conjoints du 12 juillet 2017 et du 19 juillet 2017 relatifs à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Doc. 1081 (2022-2023) N° 1). Discussion générale. Suite