Insertion d'un Titre X/2 intitulé « Des dommages causés par des perturbations environnementales non climatiques » dans le Code wallon de l'Agriculture
Désignation de M. Fontaine en qualité de rapporteur
Proposition de décret insérant un Titre X/2 intitulé « Des dommages causés par des perturbations environnementales non climatiques » dans le Code wallon de l'Agriculture, déposée par Monsieur Desquesnes, Madame Schyns et Monsieur Collin (Doc. 1011 (2021-2022) N° 1). Exposé. Discussion générale
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