Commission du budget et des infrastructures sportives (Composition)
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Modification de l'article 4 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Discussion générale (suite)
Reprise. Proposition de décret modifiant l'article 4 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, déposée par Messieurs Desquesnes, Collin, Madame Goffinet, Messieurs Antoine, Matagne et Madame Schyns (Doc. 1052 (2022-2023) N° 1 à 4)
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