Commission des affaires générales et des relations internationales (Composition)
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Adaptation de certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations
Examen reporté à une date ultérieure
Ouverture de la séance. Organisation des travaux. Examen de l'arriéré. Projet de décret adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations (Doc. 1190 (2022-2023) N° 1)
Projet de décret adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des
associations pour les compétences dont l'exercice a été transféré en application de l'article 138 de
la Constitution (Doc. 1191 (2022-2023) N° 1)
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