Commission des affaires générales et des relations internationales (Composition)
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Adaptation de certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations
Désignation de M. Sahli en qualité de rapporteur
Reprise. Projet de décret adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des
associations (Doc. 1190 (2022-2023) N° 1 et 2)
Projet de décret adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations pour les compétences dont l'exercice a été transféré en application de l'article 138 de la Constitution (Doc. 1191 (2022-2023) N° 1)
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