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Commission de l'économie, de l’aménagement du territoire et de l’agriculture (Composition)

Le mardi 04/04/2023 à 09:00, Salle 5 du bâtiment Saint-Gilles

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Assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers

Désignation de M. Dodrimont en qualité de rapporteur

Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers (Doc. 1178 (2022-2023) N° 1 et 1bis). Projet de décret portant assentiment, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers (Doc. 1257 (2022-2023) N° 1). Exposé. Discussion générale

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