Adaptation de certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations
Discussion générale
Projet de décret adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations (Doc. 1190 (2022-2023) N° 1 à 4).
Projet de décret adaptant certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations pour les compétences dont l'exercice a été transféré en application de l'article 138 de la Constitution (Doc. 1191 (2022-2023) N° 1 et 2). Discussion générale
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