Discussion générale
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers (Doc. 1178 (2022-2023) N° 1, 1bis et 2) Projet de décret portant assentiment, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, à l'accord de coopération du 30 novembre 2022 visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers (Doc. 1257 (2022-2023) N° 1 et 2) - Discussion générale