Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 30/05/2023 à 09:00, Salle 4 du bâtiment Saint-Gilles
8 publications liées : ODJC 177 (2022-2023) (PDF) | DECRET 1077 n1 (2022-2023) (PDF) | DECRET 1077 n2 (2022-2023) (PDF) | DECRET 1077 n3 (2022-2023) (PDF) | CRIC 159 (2022-2023) (PDF) | BT 177 (2022-2023) (PDF) | CRAC 159 (2022-2023) (PDF) | DECRET 1077 n4 (2022-2023) (PDF) |
Insertion d'un article 13/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'interdire les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 15 mars
Désignation de Mme Delporte en qualité de rapporteuse
Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Proposition de décret insérant un article 13/1 dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'interdire les expulsions locatives entre le 1er novembre et le 15 mars, déposée par Messieurs Beugnies, Mugemangango, Mesdames Vandevoorde, Lekane, Monsieur Liradelfo et Madame Pavet (Doc. 1077 (2022-2023) N° 1 et 2)Aide
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