Modification des articles 27 et 64 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Dépôt
Ouverture de la séance. Excusés. Approbation de l'ordre du jour. Communications. Prise en considération. Projet de décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 (Doc. 1365 (2022-2023) N° 1 à 3bis)
Projet de décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 (Doc. 1366 (2022-2023) N° 1, 1bis à 5bis)
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