Commission du logement et des pouvoirs locaux (Composition)
Le mardi 06/02/2024 à 09:30, Salle 4 du bâtiment Saint-Gilles
7 publications liées : ODJC 114 (2023-2024) (PDF) | DECRET 1408 n1 (2022-2023) (PDF) | MOTION 1614 n1 (2023-2024) (PDF) | MOTION 1615 n1 (2023-2024) (PDF) | CRIC 98 (2023-2024) (PDF) | BT 114 (2023-2024) (PDF) | CRAC 98 (2023-2024) (PDF) |
Modification des articles 27 et 64 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Désignation de M. Lomba en qualité de rapporteur
Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Proposition de décret modifiant les articles 27 et 64 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, déposée par Monsieur Crucke, Madame Vandorpe, Messieurs Dispa et Desquesnes (Doc. 1408 (2022-2023) N° 1)Aide
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