Modification du décret du 14 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales

La commission décide de demander à M. le Président de solliciter l’avis du Conseil d’État.

Proposition de décret modifiant le décret du 14 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, déposée par Messieurs Antoine, Desquesnes, Dispa, Matagne, Mesdames Schyns et Goffinet (Doc. 1645 (2023-2024) N° 1 et 2) Proposition de décret insérant un chapitre III relatif à la politique des prix agricoles dans le Titre VIII du Code wallon de l'Agriculture, déposée par Monsieur Desquesnes, Mesdames Schyns, Goffinet, Messieurs Collin, Bastin et Antoine (Doc. 1646 (2023-2024) N° 1) - La Commission a entendu un exposé d’un des auteurs de la proposition de décret