Proposition de décret remplaçant l'article D.42-1 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, déposée par Mesdames Kelleter, Pécriaux, Cassart-Mailleux, Messieurs Florent, Lepine et Janssen (Doc. 1666 (2023-2024) N° 1 et 2)
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