Le Parlement de Wallonie

Élections régionales du 9 juin 2024

Circonscriptions électorales
Électeurs
Candidats
Dépenses électorales
Opérations post-électorales
Informations générales

Le Parlement de Wallonie se compose de 75 membres élus au suffrage universel et selon le système de la représentation proportionnelle, sur la base de onze circonscriptions électorales.

1. Circonscriptions électorales

Une circonscription électorale est une division territoriale effectuée dans le cadre d’une élection.

Pour les élections du Parlement de Wallonie, la Région wallonne est divisée en onze circonscriptions.

L’arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2022 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscription électorales prévoit que l’élection du Parlement se fait d’après la répartition suivante :

PROVINCES	CIRCONSCRIPTIONS	NOMBRE DE PARLEMENTAIRES ÉLUS PAR CIRCONSCRIPTION
Brabant wallon	Nivelles	8
Hainaut	Mons Charleroi-Thuin Tournai-Ath-Mouscron Soignies-La-Louvière	5 10 7 5
Liège	Huy-Waremme Liège Verviers	4 13 6
Luxembourg	Arlon-Marche-en-Famenne-Bastogne-Neufchâteau-Virton	6
Namur	Dinant-Philippeville Namur	4 7

2. Électeurs

Les membres du Parlement de Wallonie sont élus directement par les citoyens belges répondant aux conditions prévues à l’article 25 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles :

être de nationalité belge à la date d’établissement de la liste des électeurs (soit au 1^er avril 2024) ;
être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections (9 juin 2024) ;
être inscrit aux registres de la population d’une commune du territoire de la Région wallonne à la date d’établissement de la liste des électeurs (soit au 1^er avril 2024) ;
ne pas être exclu ou suspendu des droits électoraux (articles 6 à 8 du Code électoral) le jour de l’élection (9 juin 2024).

3. Candidats

Pour être candidat à l’élection du Parlement de Wallonie, tout citoyen doit remplir les conditions d’éligibilité prévues à l’article 24bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles :

être de nationalité belge au plus tard lors de la remise des actes de présentation (12 avril 2024);
jouir des droits civils et politiques au jour de l’élection (9 juin 2024) ;
être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections (9 juin 2024) ;
être domicilié dans une commune faisant partie du territoire de la Région wallonne et être inscrit au registre de la population six mois avant les élections (9 décembre 2023);
ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension des droits électoraux (visés aux articles 6 à 8 du Code électoral).

4. Dépenses électorales

Le 9 février 2024, soit quatre mois avant les élections commence la période dite « de prudence électorale » visée à l’article 4 de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.

Durant cette période, les partis politiques et les candidats aux prochaines élections sont soumis à des règles particulières en matière de dépenses électorales et de moyens de campagne.

Au sein du Parlement de Wallonie est instituée la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications dont une des missions consiste à contrôler les dépenses engagées par les candidats et les partis politiques pour l’élection du Parlement, en vertu de la loi du 19 mai 1994 précitée et du décret du 1er avril 2004 relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu’au contrôle des communications du Président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon.

Le 22 novembre 2023, les présidents des assemblées législatives belges ont signé un protocole d’accord relatif à l'interprétation uniforme des différentes législations relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales propres à chaque assemblée, dans la perspective des élections de la Chambre des représentants, du Parlement européen et des parlements de communauté et de région du 9 juin 2024.

Ce protocole renvoie au vade-mecum adopté le 19 décembre 2023 par la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques de la Chambre des représentants, qui sert de guide à la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications du Parlement de Wallonie dans le cadre du contrôle des dépenses électorales et des communications opéré en suite des élections du 9 juin prochain, en vertu de la loi du 19 mai 1994 précitée.

Montants maxima autorisés

Le tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l’article 2 de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques a été publié au Moniteur belge le 8 décembre 2023.

1. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Parlement wallon du 26 mai 2019

CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE	NOMBRE D’ÉLECTEURS INSCRITS EN 2019	MONTANT MAXIMUM AUTORISÉ PAR CANDIDAT À CONCURRENCE DU NOMBRE DE CANDIDAT MENTIONNÉ EN COLONNE N°6	PARTI POLITIQUE	NOMBRE DE CANDIDATS PLACÉS EN TÊTE DE LISTE À CONCURRENCE DU NOMBRE D’ÉLUS OBTENU LE 26.05.2019	NOMBRE TOTAL DE CANDIDATS CONCERNÉS
Nivelles	286.522	18.728 €	Les Engagés MR ECOLO PS	1 4 2 1	2 5 3 2
Mons	177.967	14.929 €	ECOLO MR PS PTB	1 1 2 1	2 2 3 2
Tournai-Ath- Mouscron	243.582	17.225 €	Les Engagés MR PS ECOLO PTB	1 2 2 1 1	2 3 3 2 2
Charleroi-Thuin	334.118	20.394 €	Les Engagés MR PS ECOLO PTB	1 2 4 1 2	2 3 5 2 3
Soignies - La Louvière	167.663	14.568 €	PTB PS Les Engagés	1 3 1	2 4 2
Liège	428.041	23.681 €	Les Engagés MR ECOLO PS PTB	1 2 2 5 3	2 3 3 6 4
Huy-Waremme	147.604	13.866 €	MR PS ECOLO	2 1 1	3 2 2
Verviers	201.773	15.762 €	Les Engagés MR ECOLO PS PTB	1 2 1 1 1	2 3 2 2 2
Arlon-Marche-en-Famenne-Bastogne- Neufchâteau-Virton	204.189	15.847 €	Les Engagés PS MR ECOLO	2 1 2 1	3 2 3 2
Namur	235.586	16.946 €	Les Engagés MR PS ECOLO PTB	1 1 2 2 1	2 2 3 3 2
Dinant-Philippeville	135.988	13.460 €	MR PS Les Engagés	2 1 1	3 2 2

2. Listes n'ayant obtenu aucun élu dans une circonscription électorale déterminée lors de l'élection du Parlement wallon du 26 mai 2019 ou ne s'y étant pas présentées

Dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans la circonscription électorale concernée.

3. Candidats titulaires autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2

Dans cas, le montant maximum par candidat est de 5.000 €.

4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2

Dans ce cas, le montant maximum par candidat est de 2.500 €.

5. Opérations post-électorales

Trois moments clés interviennent au sein de l’assemblée après un renouvellement, à savoir la validation des élections, la vérification des pouvoirs, et l’entrée en fonction des députés.

5.1. Validation des élections

Lorsque le Parlement se réunit après un renouvellement (le troisième mardi qui suit les élections, à savoir le 25 juin 2024), il valide les résultats électoraux et juge les contestations éventuelles qui s’élèvent à ce sujet, conformément à l’article 31, §3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Pour ce faire, trois commissions de vérification des pouvoirs de cinq membres sont constituées par tirage au sort parmi les élus qui ne relèvent pas des circonscriptions sur lesquelles s’opère le contrôle.

Les commissions sont assistées par trois experts effectifs et trois suppléants.

Toute réclamation doit être introduite dans les dix jours de l’établissement du procès-verbal de l’élection et au plus tard à 17 heures le jour qui précède la vérification des pouvoirs qui est fixée le troisième mardi qui suit le renouvellement du Parlement (à savoir le 24 juin 2024 à 17 heures).

Un formulaire spécifique a été adopté par le Bureau.

Le règlement du Parlement wallon du 25 avril 2018 fixant la procédure d’examen des réclamations contre l’élection du Parlement wallon, tel que modifié le 31 mai 2023, prévoit qu’un exemplaire original de la réclamation est adressé par recommandé avec accusé de réception au Greffier du Parlement ou déposé contre récépissé. Deux copies sont jointes.

L’examen des réclamations a lieu en séance publique de commission. Les membres délibèrent à huis clos.

La séance plénière se prononce sur les conclusions des Commissions. Si aucune majorité ne se dégage en séance plénière, les conclusions des Commissions sont renvoyées devant elles.

Les Commissions ne peuvent formuler une nouvelle proposition de décision qu’après avoir donné aux réclamants la possibilité de s’exprimer à nouveau dans un délai raisonnable.

En cas de réclamation, la décision prise par la séance plénière est motivée, adressée par courrier recommandé au réclamant et publiée sous la forme d’un document parlementaire.

5.2. Vérification des pouvoirs

Le Parlement vérifie ensuite que les conditions d’éligibilité sont respectées par les candidats élus (voir point 3. Candidats).

5.3. Entrée en fonction

Un rapport est dressé par un ou plusieurs des membres de la Commission de vérification des pouvoirs et acte le nom des membres élus et de leurs suppléants dont les pouvoirs peuvent être validés après vérification des règles d’éligibilité.

Après l’adoption du rapport par l’assemblée plénière, les membres qui ont été proclamés élus et dont les pouvoirs sont ainsi validés et vérifiés peuvent prêter serment et acquièrent la qualité de membre du Parlement.

Par la suite, les Commissions se réunissent pour procéder à la vérification des pouvoirs de suppléants dont le dossier n’était pas en ordre au jour de la première séance plénière de la législature et, avant chaque prestation de serment ultérieure, pour vérifier complémentairement les pouvoirs des suppléants amenés à prêter serment et dont la situation pourrait s’être modifiée depuis les élections.

Leur mission prend fin le dernier jour du sixième mois qui suit leur installation. Leur succède une commission de sept membres tirés au sort et chargée de la vérification en cas d’élection partielle ou d’admission d’un membre suppléant.

5.4. Contrôle des dépenses électorales

Les dépenses électorales engagées par les partis et les candidats, dans le cadre du renouvellement de l’assemblée, sont contrôlées par la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications instituée au sein de l’assemblée, en vertu des articles 3 à 7 du décret du 1er avril 2004 relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu’au contrôle des communications du président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon et de l’article 151.1. du Règlement du Parlement (voir 4. Dépenses électorales).

Dans ce cadre, la commission de contrôle examine les rapports établis par les présidents des bureaux principaux de circonscription électorale.

Elle statue contradictoirement, au plus tard dans les 180 jours qui suivent la date des élections (à savoir le 6 décembre 2024), sur l’exactitude et l’exhaustivité de chaque rapport et établit un rapport final.

6. Informations générales

Agenda

Phase pré-électorale	09-12-23	Publication des montants maximaux que les candidats et les listes peuvent dépenser.
	09-02-24	Début de la période de limitation des dépenses électorales.
	01-04-24	Établissement de la liste des électeurs par le collège des bourgmestres et des échevins.
	12-04-24	Dépôt physique des actes de présentation des candidats et des actes d’acceptation des candidatures, entre les mains du président du bureau principal de collège et des bureaux principaux de circonscription.
	13-04-24	Date ultime à laquelle les actes de présentation et les actes d’acceptation des candidatures peuvent être transmis électroniquement ou déposés physiquement entre les mains des présidents du bureau principal de collège et des bureaux principaux de circonscription.
	15-04-24	Arrêt provisoire des listes de candidats par le bureau principal de collège et les bureaux principaux de circonscription électorale.
	18-04-24	Arrêt définitif des listes de candidats.
	25-04-24	Remise des déclarations de groupement de listes au président du bureau principal de la circonscription électorale siégeant au chef-lieu de la province.
	09-06-24	ÉLECTIONS DU PARLEMENT DE WALLONIE
Phase post-électorale	24-06-24	Date limite pour le dépôt des réclamations.
	25-06-24	Séance plénière d’installation et constitution des commissions de vérification des pouvoirs.
	07-09-24	Examen des rapports de déclarations des dépenses électorales transmis par les présidents des bureaux principaux de circonscriptions.
	06-12-24	Adoption du rapport « dépenses électorales » par la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications.
	31-12-24	Clôture des travaux de la Commission de vérification des pouvoirs pour ce qui concerne la validation des pouvoirs des suppléants et constitution de la Commission de vérification des pouvoirs composée de 7 membres tirés au sort.

Législation

articles 24, §2, 24bis, 25 et 31 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
articles 94ter, 107, al. 8, 116, §6, 119ter et 125, al.4, du Code électoral ;
loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques ;
loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques ;
décret de la Région wallonne du 1er avril 2004 relatif au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil régional wallon, ainsi qu’au contrôle des communications du président du Conseil régional wallon et des membres du Gouvernement wallon ;
arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2022 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscription électorales ;
articles 7, 150 et suivants du Règlement du Parlement ;
règlement d’ordre intérieur de la Commission de contrôle des dépenses électorales et des communications du 18 juillet 2012 ;
règlement du Parlement wallon du 25 avril 2018, modifié le 31 mai 2023 fixant la procédure d’examen des réclamations contre l’élection du Parlement wallon.

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