Modification du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme
Discussion générale. Mme Moinnet et M. Desquesnes, Rapporteurs, s'en réfèrent à leur rapport écrit
Projet de décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme (Doc. 1317 (2018-2019) N° 1 à 3)
Projet de décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme (Doc. 1318 (2018-2019) N° 1, 1bis à 7)
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