Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d’établir le cadre de la fusion volontaire de communes
La Conférence des présidents a accordé le bénéfice de l’urgence pour l’examen de ce projet de décret
Projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'établir le cadre de la fusion volontaire de communes (Doc. 1378 (2018-2019) N° 1 à 3)
Projet de décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dans le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l'installation des conseils de l'action sociale (Doc. 1379 (2018-2019) N° 1 à 4)
) consultables sur cette page nécessite éventuellement l'installation préalable du plug-in "
", quant aux documents au format PDF (CRI, CRA), leur consultation est possible grâce au plug-in "
.
Si vous optez pour le téléchargement de ces fichiers, ceux-ci seront lisibles via des logiciels gratuits comme
(Mac OS et Windows) pour le son et l'image ou encore toutes autres applications (des centaines) pouvant lire des