Assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne du 24 janvier 2019 visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées
La Conférence des présidents a accordé le bénéfice de l'urgence pour l'examen de ce projet de décret
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne du 24 janvier 2019 visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées (Doc. 1352 (2018-2019) N° 1 et 2)
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