1 élément(s) trouvé(s). Je n'ai pas trouvé ce que je cherchais ?
Assentiment à l'accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions de la Directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CEAccès au Dossier n° 286 (2020-2021) 1 comprenant 17 document(s) : de «Projet de décret» (01/10/2020) à «Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'État fédéral, la Région flamande,la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions de la Directive 2016/2284du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE» |