Le Parlement de Wallonie

Modification des articles L1141-2, L1141-3, L1141-4 et L1141-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de faciliter et de protéger la consultation populaire d'initiative citoyenne Accès au Dossier n° 1350 (2018-2019) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (02/04/2019) à «Avis du Conseil d'Etat» (04/06/2019)
Le mérite wallon pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution Accès au Dossier n° 350 (2010-2011) 1 comprenant 14 document(s) : de «Projet de décret» (09/02/2011) à «Décret relatif au mérite wallon pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution»
Assentiment à l’Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d’autre part, à la déclaration commune, à l’échange de lettres et au procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995. Accès au Dossier n° 350 (1997-1998) 1 comprenant 3 document(s) : de «Projet de décret» (25/02/1998) à «Décret portant assentiment à l’Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d’autre part, à la déclaration commune, à l’échange de lettres et au procès-verbal de signature, faits à Madrid le 15 décembre 1995.»