L’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Monuments et Sites

• Session : 1993-1994
• Année : 1993
• Dossier n° 197 (1993-1994) 1

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• 01/12/1993

  Projet de décret de SPITAELS Guy, COLLIGNON Robert

  DECRET 197 n1 (1993-1994) (PDF)

• 17/12/1993

  Décret relatif à l’exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Monuments et Sites

  PARCHEMIN 197 (1993-1994) (PDF)