Instauration d’une taxe sur les automates en Région wallonne.

• Session : 1997-1998
• Année : 1998
• Dossier n° 413 (1997-1998) 1

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• 28/07/1998

  Projet de décret de COLLIGNON Robert, VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude

  DECRET 413 n1 (1997-1998) (PDF)

• 15/10/1998

  Rapport présenté au nom de la Commission du Budget, des Affaires générales et des Relations extérieures de MALISOUX Léon

  DECRET 413 n2 (1997-1998) (PDF)

• 04/11/1998

  Décret instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne.

  PARCHEMIN 413 (1997-1998) (PDF)