Assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée
- Session : 2018-2019
- Année : 2019
- Dossier n° 1272 (2018-2019) 1
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- 31/01/2019
Projet de décret de BORSUS Willy, GREOLI Alda
- 12/02/2019
Désignation de Mme Versmissen-Sollie en qualité de rapporteuse
- 12/02/2019
Exposé de Mme Greoli, Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative de GREOLI Alda
- 12/02/2019
Discussion générale de VANDORPE Mathilde, LAMBELIN Anne, GREOLI Alda
- 12/02/2019
Adoption des articles 1er à 3
- 12/02/2019
Vote sur l'ensemble du projet de décret
- 12/02/2019
Adoption du projet de décret en commission
- 12/02/2019
Confiance accordée à la présidente et à la rapporteuse pour l'élaboration du rapport
- 12/02/2019
Rapport présenté au nom de la Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique de VERSMISSEN-SOLLIE Chantal
- 13/02/2019
Dépôt
- 27/02/2019
Discussion générale. Mme Versmissen-Sollie s'en réfère à son rapport érit
- 27/02/2019
Adoption des articles 1 à 3
- 27/02/2019
Vote nominatif suivant les conditions prévues à l'article 50, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, sans recueillir les suffrages des parlementaires germanophones, Mme Baltus-Möres et M. Stoffels
CRI 14 (2018-2019) (PDF) (page 132)
Enregistrements (MP3/MP4) - 27/02/2019
Adoption du projet de décret
CRI 14 (2018-2019) (PDF) (page 132)
Enregistrements (MP3/MP4) - 27/02/2019
Texte adopté en séance plénière
- 27/02/2019
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l’entité fédérée