Modification du Code wallon de l'Agriculture et érection de l'Organisme payeur en service administratif à comptabilité autonome
Discussion générale
Projet de décret modifiant le Code wallon de l'Agriculture et érigeant l'Organisme payeur en service administratif à comptabilité autonome (Doc. 622 (2020-2021) N° 1 et 2). Discussion générale
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