Modification des articles 2, 5 et 8 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque et insertion d'un article 10/1
Discussion générale
Proposition de décret modifiant les articles 2, 5 et 8 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque et y insérant un article 10/1, déposée par Messieurs Hardy, Wahl, Disabato, Legasse, Madame Sobry et Monsieur Hazée (Doc. 736 (2021-2022) N° 1 à ...). Rapport oral. Discussion générale
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