Modification de l'article 8 et abrogation de l'article 9/1 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque en ce qui concerne l'obligation du port du masque
Rapport verbal
Proposition de décret modifiant l'article 8 et abrogeant l'article 9/1 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque en ce qui concerne l'obligation du port du masque, déposée par Mesdames Roberty, Laffut, Messieurs Heyvaert, Sahli, Madame Sobry et Monsieur Hazée (Doc. 948 (2021-2022) N° 1). Rapport verbal
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