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Application de l'article 32 de la loi ordinaire du 9 août 1980 aux projets de loi budgétaire des Affaires Economiques de l'exercice 1981Accès au Dossier n° 41 (1980-1981) 1 comprenant 1 document(s) : de «Projet de motion» (16/06/1981) à «Projet de motion» (16/06/1981) |