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Infractions commises à l'encontre de lois et de décrets en matière de protection de l'environnement et de conservation de la natureAccès au Dossier n° 240 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (02/05/1994) à «Proposition de décret» (02/05/1994) |
Prorogation pour une période de six mois le décret du 17 juin 1982 tendant à interdire, pour une période de six mois, renouvelable une fois, les autorisations de bâtir et de lotir en vue d'établir des zones de service à caractère touristique, des villages de vacances et des parcs résidentiels de week-end ou de camping.Accès au Dossier n° 46 (1982-1983) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (19/01/1983) à «Proposition de décret» (19/01/1983) |
Création d'un Fonds wallon pour les économies d'énergieAccès au Dossier n° 17 (1981-1982) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (05/03/1982) à «Proposition de décret» (05/03/1982) |