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Modification de l'article L1122-20 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'imposer la retransmission sur internet des débats publics du Conseil communalAccès au Dossier n° 782 (2007-2008) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (06/05/2008) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (14/05/2008) |
Interdiction de la vente d'ampoules à incandescence en Région wallonneAccès au Dossier n° 606 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (29/05/2007) à «Envoi en Commission de l'Aménagement du territoire, des Transports, de l'Energie et du Logement» (30/05/2007) |