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Institution du "budget d'assistance personnalisée"Accès au Dossier n° 184 (2004-2005) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (27/06/2005) à «Envoi en Commission de l'Action sociale, de la Santé et du Logement» (29/06/2005) |
Instauration d'une échelle barémique par profil d'emploi au sein des sociétés de logement de service publicAccès au Dossier n° 86 (2004-2005) 1 comprenant 8 document(s) : de «Proposition de décret» (01/02/2005) à «Proposition retirée par ses auteurs en date du 13 juillet 2005» (13/07/2005) |