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Elargissement du champ d'application de la motion de méfiance constructive dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisationAccès au Dossier n° 610 (2006-2007) 1 comprenant 3 document(s) : de «Proposition de décret» (06/06/2007) à «Envoi en Commission des Affaires intérieures et de la Fonction publique» (13/06/2007) |
Utilisation du biodiesel comme carburant dans les services d'autobus de la Région wallonneAccès au Dossier n° 63 (2004-2005) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (17/11/2004) à «Proposition de décret retirée par son auteur en date du 16 octobre 2008.» (17/11/2008) |