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Limitation du cumul du mandat de président d’un conseil de l’aide sociale avec d’autres fonctionsAccès au Dossier n° 480 (1998-1999) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (22/01/1999) à «Décret limitant le cumul du mandat de président d’un conseil de l’aide sociale avec d’autres fonctions» |
Parrainage de manifestations se déroulant sur des infrastructures appartenant à la Région wallonne ou subsidiées par elle.Accès au Dossier n° 346 (1997-1998) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (16/02/1998) à «Arrêt de la Cour d'Arbitrage du 13 mars 2001» (15/03/2001) |
Imposition de la signalisation des "radars automatiques"Accès au Dossier n° 303 (1997-1998) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (23/10/1997) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme, du Patrimoine, des Transports et des Travaux publics» (18/11/1998) |