Exemption des droits de succession en ligne directe descendante ou en ligne collatérale au premier degré pour les nouveaux propriétaires-exploitants de terres agricoles

Accès au Dossier n° 194 (1996-1997) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (07/11/1996) à «Proposition de décret» (07/11/1996)