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Modification et complément de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunalesAccès au Dossier n° 252 (1993-1994) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (15/06/1994) à «Proposition de décret» (15/06/1994) |
Attribution de l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire françaiseAccès au Dossier n° 168 (1992-1993) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret II» (22/06/1993) à «Décret II attribuant de l’exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française» (17/07/1993) |