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Modification des articles 89 et 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et instauration d’un encadrement des loyers sur le marché privéAccès au Dossier n° 436 (2025-2026) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (05/01/2026) à «Avis du Conseil d'État» (20/02/2026) |
Modification de l'article 3 du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense et insertion d'un article 16/1 en vue d'interdire le transit de matériel militaire et d'articles à double usage à destination d'Israël dans les aéroports wallonsAccès au Dossier n° 407 (2025-2026) 1 comprenant 6 document(s) : de «Proposition de décret» (19/11/2025) à «Avis du Conseil d'État» (26/01/2026) |