Modification de l'article 3 du décret du 21 juin 2012 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense et insertion d'un article 16/1 en vue d'interdire le transit de matériel militaire et d'articles à double usage à destination d'Israël dans les aéroports wallons

Accès au Dossier n° 407 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (19/11/2025) à «Envoi en Commission des affaires générales, du budget, des relations internationales et du bien-être animal» (26/11/2025)

Je donne mon avis