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Remplacement du point B de l'annexe 1 du Livre 1er des annexes de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'ÉtatAccès au Dossier n° 427 (2025-2026) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret spécial» (04/12/2025) à «Décret spécial remplaçant le point B de l'annexe 1 du Livre 1er des annexes de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État» (04/02/2026) |