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Modification de l'article L4145-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'assurer la proportionnalité du scrutin pour les élections communales

Accès au Dossier n° 734 (2026-2027) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (03/11/2026) à «Proposition de décret» (03/11/2026)

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Modification des articles 1er, 12 et 30bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse en vue d'interdire les lâchers de gibier d'élevage dans la nature à des fins de chasse

Accès au Dossier n° 707 (2026-2027) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (13/10/2026) à «Envoi en Commission de l'agriculture, de la nature et de la ruralité» (14/10/2026)

Modification des articles 2 et 2bis du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne afin de sortir de la déresponsabilisation apparente du Gouvernement en matière de politique tarifaire

Accès au Dossier n° 706 (2026-2027) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (13/10/2026) à «Rapport présenté au nom de la Commission de l’aménagement du territoire, de la mobilité et des pouvoirs locaux» (03/11/2026)

Organisation d'un cadre légal pour la mise en oeuvre d'un Plan de lutte contre la pauvreté

Accès au Dossier n° 689 (2026-2027) 1 comprenant 5 document(s) : de «Proposition de décret» (29/09/2026) à «Demande d'avis du Conseil d'État» (14/10/2026)

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Insertion d'un article D.172/1 dans le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau et modification de l'article D.396 en vue d'interdire l'utilisation de pesticides dans les zones de prévention des captages d'eau

Accès au Dossier n° 379 (2025-2026) 1 comprenant 21 document(s) : de «Proposition de décret» (07/11/2025) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (25/03/2026)

Modification des articles L1123-1, L1123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de renforcer la parité au sein des collèges communaux et provinciaux

Accès au Dossier n° 182 (2024-2025) 1 comprenant 29 document(s) : de «Proposition de décret» (17/03/2025) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (08/10/2025)