Amélioration de la visibilité des offres d'emploi disponibles en Wallonie

Accès au Dossier n° 562 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (18/05/2026) à «Proposition de décret» (18/05/2026)

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Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 et abrogation de l'article 259 en vue d'attribuer directement aux locataires les réductions de précompte immobilier

Accès au Dossier n° 547 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/04/2026) à «Proposition de décret» (21/04/2026)

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Modification de l'article 44bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe afin de prévenir certains contournements du taux réduit pour l'acquisition d'une habitation propre et unique, de prendre en compte la quasi-pleine propriété, de tenir compte des droits de jouissance et d'encadrer la location de l'immeuble obstructif pendant le délai de trois ans

Accès au Dossier n° 546 (2025-2026) 1 comprenant 1 document(s) : de «Proposition de décret» (21/04/2026) à «Proposition de décret» (21/04/2026)

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Modification du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz en ce qui concerne l'indemnisation des clients finals en cas d'interruption de la fourniture de gaz

Accès au Dossier n° 518 (2025-2026) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (10/03/2026) à «Envoi en Commission de l'énergie, du climat et du logement» (11/03/2026)

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Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'introduire une modulation permanente de l'indexation des loyers selon la performance énergétique des bâtiments et abrogation du décret du 19 octobre 2022 modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

Accès au Dossier n° 462 (2025-2026) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (19/01/2026) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (25/02/2026)

Modification de l'article 110 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de limiter l'assiette du droit de partage à la seule quote-part transférée lors de la sortie d'une indivision immobilière

Accès au Dossier n° 461 (2025-2026) 1 comprenant 9 document(s) : de «Proposition de décret» (19/01/2026) à «Discussion générale» (23/03/2026)

Modification de l'article D.23 du Code wallon du Bien-être des animaux afin d'interdire les rodéos

Accès au Dossier n° 429 (2025-2026) 1 comprenant 11 document(s) : de «Proposition de décret» (04/12/2025) à «Avis du Conseil d'État» (01/04/2026)

Modification des articles 2, 5, 6, 8, 14 et 16 du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises afin d'optimiser les dispositifs chèques-formation et crédit-adaptation

Accès au Dossier n° 291 (2024-2025) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (07/07/2025) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (24/09/2025)

Lutte contre les effets d'aubaine des mesures d'aide à l'emploi « Airbag » et « SESAM »

Accès au Dossier n° 278 (2024-2025) 1 comprenant 12 document(s) : de «Proposition de décret» (23/06/2025) à «Retirée par ses auteurs en date du 22 octobre 2025» (22/10/2025)

Modification de l'article D.105 du Code wallon du Bien-être des animaux et insertion d'un article D.61/1 en vue d'interdire le gazage et le broyage des poussins mâles pour des raisons exclusivement économiques

Accès au Dossier n° 256 (2024-2025) 1 comprenant 18 document(s) : de «Proposition de décret» (27/05/2025) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de la proposition de décret» (03/09/2025)

Modification des articles 6 et 18bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes parmi les administrateurs publics nommés par le Gouvernement wallon

Accès au Dossier n° 231 (2024-2025) 1 comprenant 14 document(s) : de «Proposition de décret» (07/05/2025) à «Le rejet de l'article 1er entraîne le rejet de l'ensemble de la proposition de décret» (08/10/2025)

Réforme du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et réforme des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 relatives à l'acquisition de l'habitation propre et unique en vue de faciliter l'accès à la propriété

Accès au Dossier n° 118 (2024-2025) 1 comprenant 4 document(s) : de «Proposition de décret» (29/11/2024) à «Demande d'avis du Conseil de la fiscalité et des finances de Wallonie» (04/12/2024)

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